Adoptée en février 2022, la Loi Lemoine a rebattu les cartes du marché de l’assurance emprunteur. Il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre sa date d’échéance !
Mais ce n’est pas tout, d’autres dispositions ont également été mises en place en faveur des emprunteurs : voici tout ce qu’il faut savoir.
La résiliation de l’assurance emprunteur désormais possible à tout moment
Si la souscription d’une assurance de prêt n’est pas légalement obligatoire, elle est dans les faits indispensable. Sans cette assurance, les banques n’acceptent généralement pas d’accorder un prêt immobilier.
Toutefois, trouver un contrat adapté à ses besoins et son budget n’est pas chose facile, et de nombreux emprunteurs ne prennent pas le temps de comparer les contrats. Résultat : il est facile de rester bloqué des années avec un contrat inadapté !
Avant 2022, il n’y avait que deux possibilités pour résilier son assurance de prêt :
- Une fois par an, à la date d’échéance du contrat. Cette disposition a été mise en place en 2017 grâce à la loi Bourquin, mais nécessite de respecter un délai de préavis de deux mois. Les emprunteurs avaient donc un timing à respecter, et pouvaient facilement oublier : leur contrat était donc souvent reconduit pour une année supplémentaire.
- À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature du contrat, grâce à la loi Hamon. Cette loi a grandement aidé les emprunteurs qui avaient par exemple souscrit à l’offre groupe de leur banque sans savoir qu’ils pouvaient réaliser une délégation d’assurance en souscrivant un contrat auprès d’une compagnie indépendante.
Le fait est qu’au-delà de la première année, résilier son assurance de prêt restait contraignant pour les emprunteurs. La loi Lemoine constitue donc une avancée majeure pour les emprunteurs, puisqu’elle vient balayer ces contraintes.
Depuis septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même lorsque votre contrat a plus d’un an, sans avoir à vous justifier et sans frais ni pénalités de résiliation.
Cette possibilité de résiliation infra-annuelle doit redonner du pouvoir de négociation aux emprunteurs, leur permettant de mieux faire jouer la concurrence si leur contrat n’est plus adapté à leurs besoins, ou trop coûteux.
Le questionnaire de santé supprimé pour certains emprunteurs
L’autre grande mesure de la loi Lemoine a été de supprimer le questionnaire de santé de l’assurance de prêt, sous certaines conditions. Ce questionnaire, formalité exigée par la plupart des banques pour s’assurer de l’état de santé des emprunteurs, a longtemps été critiqué et accusé de créer des inégalités dans l’accès au crédit.
En effet, si le profil médical d’un emprunteur est jugé trop risqué suite à l’examen de son questionnaire de santé, la banque ou la compagnie d’assurance est en droit d’appliquer une surprime à son contrat, ou tout simplement refuser de le couvrir.
Désormais, ce questionnaire ne sera plus demandé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un emprunt en couple). Le prêt doit également arriver à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.
Attention toutefois, le questionnaire médical sera toujours demandé pour la souscription d’un prêt qui ne respecterait pas ces deux conditions. Si vous souhaitez emprunter plus de 200 000 euros, ou que le remboursement de votre prêt interviendra après vos 60 ans, cette nouvelle mesure ne s’appliquera donc pas pour vous.
Le droit à l’oubli étendu
La loi Lemoine a également revisité les modalités du droit à l’oubli, un concept établi dans le cadre de la convention AERAS pour aider les patients guéris d’un cancer à obtenir plus facilement un prêt immobilier.
À l’origine, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas avoir à mentionner leur cancer s’ils ont terminé leur traitement depuis plus de 10 ans, sans rechute (ou 5 ans pour les diagnostics faits avant 21 ans).
Pour élargir cette mesure, le Sénat a adopté des changements ramenant ce délai à 5 ans après le traitement, peu importe l’âge au moment du diagnostic. Cette mise à jour s’applique désormais aussi aux personnes ayant eu une hépatite virale.
Ces ajustements, entrés en vigueur le 1er juin 2022, représentent un grand pas vers un accès plus équitable au crédit, donnant aux anciens patients une meilleure chance d’accéder à la propriété !
De plus, cette réforme ouvre la voie à une évolution plus large du droit à l’oubli, avec l’intention d’inclure d’autres conditions médicales dans cette disposition. Cette démarche vise à répondre aux besoins des personnes vivant avec des maladies chroniques comme le diabète ou l’insuffisance rénale, renforçant ainsi l’engagement envers l’équité et l’inclusion dans le domaine des assurances et des prêts.
La loi Lemoine a apporté des changements significatifs au marché de l’assurance emprunteur. Si vous envisagez de changer d’assurance de prêt, n’hésitez pas à nous contacter, nos experts Pilliot Assurances sont à votre écoute.
En tant que courtier spécialisé dans l’assurance de prêt, nous vous accompagnons pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et votre budget, et un conseiller dédié vous guide à chaque étape de votre souscription !