Qu’est-ce que l’assurance décennale pour agenceur de cuisine ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur un ouvrage neuf ou en rénovation. Elle couvre les malfaçons ou vices cachés affectant les ouvrages réalisés et engage la responsabilité du professionnel pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Dans le cas des agenceurs de cuisine, cela concerne tous les travaux ayant un caractère permanent :
- Pose de cuisines intégrées avec fixation murale
- Travaux de raccordement ou de modification de réseaux (électricité, eau)
- Création de cloisons, faux-plafonds ou modification de structures intérieures
- Pose d’éléments encastrés affectant la structure ou l’usage du bâti
- Travaux d’isolation thermique ou acoustique intégrés dans l’ouvrage
⚠️ La pose simple d’équipements démontables ou non intégrés (électroménager, mobilier sans fixation) n’est généralement pas soumise à l’assurance décennale. Mais elle peut relever de la responsabilité biennale ou de la RC Pro.
Les garanties incluses dans un contrat décennale pour agenceurs
1. Responsabilité Civile Décennale
Cette garantie couvre les frais de réparation en cas de sinistre relevant de la responsabilité décennale, c’est-à-dire un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle vous protège contre les recours engagés par un client, un futur acquéreur ou encore un syndicat de copropriété.
2. Responsabilité Civile Professionnelle
La RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité d’agenceur de cuisines.
Elle est indispensable pour prendre en charge les sinistres qui ne relèvent pas de la garantie décennale, comme par exemple la blessure d’un visiteur sur le chantier ou la casse d’un bien appartenant à un client.
3. Protection Juridique
Cette garantie permet la prise en charge des frais engagés en cas de litige : honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, etc. Elle inclut également un accompagnement dans la gestion du dossier si vous êtes confronté à une réclamation client, un différend avec un fournisseur ou une procédure avec un maître d’ouvrage.
4. Dommage aux ouvrages en cours de chantier (option)
Cette garantie complémentaire couvre les sinistres pouvant survenir avant la réception de l’ouvrage, tels qu’un incendie, un acte de vandalisme, un vol de matériel ou une dégradation accidentelle. Elle permet de sécuriser le chantier jusqu’à la fin des travaux.
Pourquoi souscrire une décennale via un courtier ?
Passer par un courtier vous permet d’obtenir un contrat adapté à votre activité d’agenceur, même si vous avez un profil atypique (nouvelle entreprise, chiffre d’affaires modeste, sinistralité).
Avantages concrets :
- Accès à plusieurs compagnies : nous comparons les offres de nos partenaires pour vous trouver l’offre la plus avantageuse pour votre situation.
- Aide à la constitution du dossier : nous vous demandons les pièces nécessaires pour éviter les refus de souscription.
- Tarification juste : en fonction de votre activité, nous cherchons le meilleur tarif sans rogner sur la couverture.
- Gestion dédiée : un seul interlocuteur affecté à votre contrat pour un suivi efficace des dossiers.
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Nos réponses à vos questions fréquentes
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de garantie décennale ?
L’absence d’assurance décennale est passible de sanctions pénales (amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement) et engage votre responsabilité personnelle en cas de sinistre.
Combien coûte une décennale pour agenceur ?
Les tarifs varient selon l’ancienneté, le statut juridique, le chiffre d’affaires, et la nature des travaux réalisés. En moyenne, entre 900 € et 2 500 € par an.
Peut-on être couvert en tant qu’auto-entrepreneur ?
Oui, à condition d’avoir une activité éligible à la décennale et un chiffre d’affaires déclaré.
Quels documents faut-il pour souscrire une décennale ?
Un extrait Kbis, une attestation de qualification métier, des exemples de devis ou de chantiers récents, et parfois un diplôme ou une expérience professionnelle significative.
L’assurance décennale est-elle vraiment obligatoire pour un agenceur ?
Oui, dès lors que vos travaux sont intégrés à l’ouvrage (fixations, réseaux, cloisons), vous êtes considéré comme un constructeur au sens de la loi Spinetta.