Pour obtenir une assurance décennale, vous devez transmettre à l’assureur plusieurs documents lui permettant d’évaluer précisément votre activité et votre profil professionnel. Ces justificatifs sont indispensables pour établir un devis adapté, vérifier votre éligibilité et vous délivrer une attestation conforme à la réglementation.
L’assureur analyse notamment votre situation administrative, votre expérience, la nature exacte des travaux réalisés ainsi que votre chiffre d’affaires. Étant donné le caractère obligatoire de cette garantie pour les professionnels du bâtiment, le dossier de souscription doit être complet et rigoureux.
Les documents administratifs de votre entreprise
L’assureur doit d’abord vérifier l’existence légale de votre entreprise ainsi que l’activité officiellement déclarée. Cette étape est essentielle pour s’assurer que votre structure est bien immatriculée et que vos travaux correspondent à votre objet social.
Vous devrez généralement fournir :
- Un extrait Kbis (ou un justificatif d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs)
- Votre numéro SIRET
- Vos statuts si vous êtes en société
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Ces éléments permettent à l’assureur d’identifier votre structure juridique, votre date de création, l’identité du dirigeant et les activités enregistrées. Si votre entreprise est récente, l’assureur sera particulièrement attentif à la cohérence entre votre activité déclarée et votre expérience professionnelle.
Les justificatifs de votre expérience et de vos qualifications
L’assurance décennale couvre des travaux techniques engageant votre responsabilité pendant dix ans après la réception du chantier. Il est donc indispensable pour l’assureur de vérifier que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer votre métier.
Selon votre situation, il pourra vous demander :
- Vos diplômes ou certificats de qualification (CAP, BEP, BP, BTS, titres professionnels…)
- Des attestations de formation complémentaire
- Des justificatifs d’expérience professionnelle (certificats de travail, attestations d’employeurs)
- Un CV détaillant votre parcours dans le bâtiment
Si vous êtes en création d’entreprise, votre expérience salariée dans le même corps de métier sera particulièrement examinée. En l’absence de diplôme, plusieurs années d’expérience significative peuvent être exigées pour valider votre compétence technique. L’objectif est de limiter le risque de malfaçons pouvant engager la garantie décennale.
Une description précise de votre activité
La garantie décennale est accordée métier par métier. L’assureur doit donc connaître avec précision les travaux que vous réalisez réellement sur chantier. Une déclaration vague ou incomplète peut entraîner un refus de garantie en cas de sinistre.
Vous devrez notamment préciser :
- Votre ou vos corps de métier (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, couverture, carrelage, etc.)
- La nature des travaux réalisés (construction neuve, rénovation, extension, surélévation, réhabilitation)
- La part éventuelle de sous-traitance
- Les techniques ou matériaux spécifiques utilisés
Par exemple, un maçon intervenant uniquement en rénovation légère ne présente pas le même niveau de risque qu’un professionnel réalisant des extensions ou des travaux structurels. Il est donc essentiel d’être parfaitement transparent sur vos activités réelles afin que votre contrat corresponde exactement à votre pratique.
Vos informations financières
L’assureur évalue également le niveau de risque en fonction de votre situation économique. Le chiffre d’affaires constitue un indicateur clé, car il reflète le volume de travaux réalisés et donc votre exposition potentielle aux sinistres.
Selon votre ancienneté, il pourra vous demander :
- Votre chiffre d’affaires des derniers exercices
- Un prévisionnel si vous êtes en création
- Un bilan et un compte de résultat pour les sociétés déjà établies
Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance peut augmenter, car le volume d’ouvrages concernés par la garantie décennale est important. À l’inverse, une activité modérée peut permettre de bénéficier d’un tarif plus accessible, à condition que le risque technique reste maîtrisé.
Votre relevé d'informations d'assurance
Si vous étiez déjà assuré auparavant, l’assureur vous demandera un relevé d’informations mentionnant :
- Vos précédents contrats
- Votre historique de sinistres
- Les éventuelles résiliations
Un historique sans sinistre facilite généralement l’obtention de conditions tarifaires avantageuses. En revanche, des sinistres répétés ou une résiliation pour non-paiement peuvent compliquer la souscription et entraîner une majoration de la prime.
Pourquoi un dossier complet est-il essentiel ?
L’assurance décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les enjeux financiers peuvent être très importants, ce qui explique pourquoi l’étude du dossier est particulièrement approfondie.
Un dossier incomplet peut retarder la délivrance de votre attestation décennale, document indispensable pour démarrer un chantier. En effet, vous devez obligatoirement mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures. Sans attestation valide, vous ne pouvez ni signer vos devis ni intervenir sur un chantier.
Anticiper votre demande et préparer l’ensemble des justificatifs en amont vous permet de gagner du temps et d’éviter les blocages administratifs. Plus votre dossier est clair, précis et cohérent, plus la souscription sera rapide et adaptée à votre situation professionnelle.
La constitution d’un dossier d’assurance décennale peut sembler complexe, notamment si vous exercez plusieurs activités ou si vous êtes en création d’entreprise.
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